DROIT FISCAL
Régime mère-fille et intégration fiscale
Exonération de 95 % sur les dividendes remontés et compensation des résultats. Articles 145, 216 et 223 A du CGI.
Bloc Légal – Régimes fiscaux des holdings
Ce bloc présente les définitions officielles issues du BOFiP des principaux régimes fiscaux applicables aux holdings. Pour chaque disposition, la référence BOFiP cliquable est indiquée, avec des exemples précis pour illustrer les situations.
Sommaire
Article 145 du CGI – Régime mère-fille
Définition
Ce régime permet à une société mère soumise à l'IS détenant au moins 5 % du capital et des droits de vote d'une filiale (également soumise à l'IS) d'exonérer la quasi-totalité des dividendes reçus de cette dernière, afin d'éviter la double imposition. Le régime s'applique quels que soient la forme juridique et le lieu du siège social de la filiale, tant que toutes les conditions sont remplies.
Consulter article 145 du CGIConditions d'application
Participation d'au moins 5 % du capital de la filiale
Détention d'au moins 5 % des droits de vote
Les titres doivent donner droit à dividende et à vote
Mère et filiale soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Exemples pratiques
Exemple 1 : Holding française détenant une filiale française
Une société SAS « Holding Alpha » détient 10 % du capital et des droits de vote d'une filiale « Filiale Beta ». Si Alpha reçoit 100 000 € de dividendes de Beta :
→ Seuls 5 000 € sont soumis à l'IS au titre de la quote-part de frais et charges.
Exemple 2 : Holding française détenant une filiale étrangère (UE)
Une société mère « Entreprise France », soumise à l'IS, détient 8 % du capital d'une filiale espagnole également soumise à l'IS local. Les dividendes encaissés sont placés sous le régime mère-fille et bénéficient de l'exonération.
Point important : Le régime s'applique même si la filiale est située dans un autre pays de l'UE, à condition que les titres remplissent les conditions de participation et de droit de vote.
Article 216 du CGI – Quote-part de frais et charges
Définition
Ce dispositif complète le régime mère-fille : même si les dividendes de filiale sont exonérés à 95 %, la société mère doit réintégrer dans son résultat imposable une quote-part forfaitaire de 5 % au titre des frais et charges.
Consulter article 216 du CGI| Élément | Traitement fiscal |
|---|---|
| Dividendes reçus | 95 % exonérés |
| Quote-part de frais | 5 % imposables à l'IS |
| Justification | Estimation forfaitaire des frais de gestion |
Exemple de calcul détaillé
Une holding perçoit 200 000 € de dividendes sous le régime mère-fille :
→ La quote-part forfaitaire de 5 % correspond à l'estimation des frais nécessaires à la gestion de la participation (expertise comptable, juridique, administrative).
Article 223 A et suivants du CGI – Intégration fiscale
Définition
L'intégration fiscale permet à une société mère soumise à l'IS, détenant au moins 95 % au capital de ses filiales, de former un « groupe fiscal » pour lequel l'impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat global du groupe. Les pertes et profits des sociétés membres sont ainsi consolidés et mutualisés.
Consulter article 223 du CGIConditions d'application
Détention d'au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée
Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS
Option exercée par la société mère auprès de l'administration fiscale
Même date de clôture des exercices pour toutes les sociétés
Avantages
- • Compensation des résultats (profits et pertes)
- • Neutralisation des flux intra-groupe
- • Économie d'impôt immédiate
- • Simplification de la gestion fiscale
Obligations
- • Déclaration consolidée unique
- • Engagement minimal de 5 ans
- • Suivi des opérations intra-groupe
- • Documentation comptable spécifique
Exemple pratique complet
La holding « Groupe Famille » détient 98 % de « Entreprise A », « Entreprise B » et « Entreprise C ». En optant pour le régime d'intégration fiscale :
Avantage fiscal :
Sans intégration fiscale, l'IS aurait été calculé séparément sur les bénéfices de A et B (280 000 €), soit 70 000 € d'IS. Avec l'intégration, les pertes de C et de Groupe Famille (-80 000 €) viennent réduire la base imposable, générant une économie d'impôt de 20 000 €.
Remarque méthodologique
Pour chaque article du CGI cité dans cette page, les définitions et exemples sont directement appuyés sur les instructions officielles du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), accessibles via les liens fournis pour consultation détaillée. Ces références constituent la doctrine administrative de l'administration fiscale française.
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