DROIT FISCAL
Cadre légal des holdings
Textes juridiques et fiscaux applicables aux holdings. Définitions officielles issues du BOFiP et du CGI.
À propos de cette section
Cette section présente les définitions officielles issues du BOFiP des principaux régimes fiscaux et juridiques applicables aux holdings. Pour chaque disposition, la référence BOFiP est cliquable et des exemples précis illustrent les situations pratiques.
Le cadre juridique et fiscal des holdings
Les holdings patrimoniales s'inscrivent dans un cadre fiscal précis défini par le Code Général des Impôts (CGI) et commenté par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Trois régimes structurants gouvernent la plupart des montages : le régime mère-fille (exonération à 95 % sur les dividendes), le report d'imposition 150-0 B ter (différer l'impôt sur les plus-values d'apport-cession) et le Pacte Dutreil (abattement de 75 % sur la transmission d'entreprise).
Ces régimes sont complémentaires : une holding animatrice peut bénéficier simultanément du régime mère-fille sur ses dividendes, du report 150-0 B ter sur un apport de titres, et du Pacte Dutreil lors de la transmission aux enfants. Leur articulation est l'essence du conseil en structuration patrimoniale.
Articles du Code Général des Impôts
Chaque article est détaillé avec sa définition officielle, les conditions d'application et des exemples concrets.
Régime mère-fille et intégration fiscale
Comprendre les régimes fiscaux applicables aux holdings : exonération des dividendes, quote-part de frais et charges, et consolidation fiscale des groupes.
Articles couverts :
Report d'imposition
Mécanisme de report obligatoire pour les plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
Articles couverts :
Pacte Dutreil - Article 787 B du CGI
Exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises familiales sous conditions d'engagement de conservation et de gestion.
Articles couverts :
Pourquoi ces références sont importantes ?
Doctrine officielle
Le BOFiP constitue la doctrine administrative de l'administration fiscale française. Il fait autorité pour l'interprétation des textes.
Sécurité juridique
Connaître les textes applicables permet de sécuriser vos montages et d'anticiper les contrôles fiscaux.
Optimisation fiscale
Comprendre les dispositifs légaux permet d'optimiser la fiscalité de votre holding en toute légalité.
Accéder au BOFiP officiel
Pour consulter l'intégralité du Bulletin Officiel des Finances Publiques et accéder à tous les textes officiels, rendez-vous sur le site de l'administration fiscale.
Consulter bofip.impots.gouv.frBesoin d'un accompagnement juridique et fiscal ?
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