DROIT FISCAL
Report d'imposition 150-0 B ter
Reporter l'imposition de la plus-value lors d'un apport de titres à une holding contrôlée. Article 150-0 B ter du CGI.
Définition officielle BOFiP
L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire pour les plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Ce report permet de ne pas payer immédiatement l'impôt sur la plus-value réalisée lors de l'apport, tant que certains événements ne surviennent pas (cession, remboursement, annulation des titres reçus en échange).
Sommaire
Opérations concernées
L'article 150-0 B ter s'applique aux apports de titres réalisés par des personnes physiques dans des conditions spécifiques :
Conditions d'application
Apport de titres par une personne physique à une société
Société bénéficiaire soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l'apport
L'apport génère une plus-value imposable
Notion de contrôle
Le contrôle est caractérisé par la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire. Cette condition doit être respectée au moment de l'apport et durant toute la période de report.
Mécanisme du report obligatoire
Le report d'imposition s'applique automatiquement (de plein droit) lors de l'apport de titres à une société contrôlée. Le contribuable n'a pas à exercer d'option particulière.
Au moment de l'apport
- •La plus-value est calculée normalement
- •Aucun impôt n'est dû immédiatement
- •La plus-value est placée en report
- •Déclaration obligatoire (annexe 2074)
Fin du report
- •Cession des titres reçus en échange
- •Rachat ou remboursement des titres
- •Annulation des titres
- •Perte du contrôle de la société
Schéma simplifié du report d'imposition
1. Apport de titres
À une société contrôlée
2. Report d'imposition
Aucun impôt immédiat
3. Événement déclencheur
Cession, rachat, etc.
4. Imposition
Paiement de l'impôt
Chaîne d'opérations successives
Le report d'imposition peut être maintenu lors d'opérations successives d'échange, d'apport ou de fusion, tant que les titres ne sont pas cédés et que les conditions restent remplies.
Opérations permettant le maintien du report
Échange de titres sans soulte (ou avec soulte limitée)
Fusion de la société bénéficiaire de l'apport
Scission de la société bénéficiaire
Apport partiel d'actif répondant aux conditions
Cas particulier : apport-cession
Si la société holding cède les titres reçus lors de l'apport initial, le maintien du report d'imposition est conditionné à un réinvestissement économique réel :
Au moins 70 % du produit de cession doit être réinvesti (quota relevé par la loi de finances 2026)
Dans une société opérationnelle contrôlée par la holding
Dans un délai de 3 ans à compter de la cession
Conservation des actifs de remploi pendant au moins 5 ans (loi de finances 2026)
Respect des modalités de déclaration précises du BOFiP
Exemples pratiques
Exemple 1 : Apport à une société holding contrôlée, maintien du report
Année N :
Un entrepreneur apporte ses titres de la société « A » à une holding « B » qu'il contrôle à plus de 50 %. La plus-value en N est placée en report d'imposition grâce à l'article 150-0 B ter.
Année N+3 :
La société « B » fusionne sans soulte avec « C ». Les titres « C » reçus en échange prolongent le report d'imposition. Les plus-values restent en report tant qu'aucun événement de cession ou de remboursement n'intervient.
Résultat : Le report d'imposition est maintenu grâce à la fusion, opération neutre fiscalement. L'entrepreneur ne paie toujours aucun impôt sur la plus-value d'apport initiale.
Exemple 2 : Cession partielle, fin du report
En N+5, l'apporteur cède 25 % des titres « C » reçus lors de l'apport initial (après la fusion de l'exemple 1).
Conséquence fiscale :
Le report d'imposition expire à hauteur de la cession. L'impôt sur la plus-value doit être payé sur la fraction des titres cédés (25 %), calculé sur la plus-value d'apport initiale correspondante.
Calcul simplifié : Si la plus-value d'apport initiale était de 400 000 €, l'imposition portera sur 100 000 € (25 % × 400 000 €) au titre de l'année N+5.
Exemple 3 : Réinvestissement, maintien du report (apport-cession)
La société holding « B » cède les titres « A » reçus lors de l'apport initial pour un montant de 1 000 000 €.
Pour maintenir le report d'imposition, la holding doit réinvestir au moins 700 000 € (70 % × 1 000 000 €) dans une société opérationnelle contrôlée, dans un délai de 3 ans, et conserver les actifs de remploi au moins 5 ans (seuils relevés par la loi de finances 2026).
Si réinvestissement respecté :
La plus-value d'apport reste en report d'imposition
Aucun impôt à payer immédiatement
Déclaration obligatoire des modalités de réinvestissement
Si réinvestissement non respecté :
Le report expire et l'impôt devient immédiatement exigible sur la plus-value d'apport initiale, majoré de l'intérêt de retard.
Points de vigilance pour la pratique
Application automatique
Le report s'applique de plein droit à la plus-value sur l'apport de titres à une société contrôlée. Aucune option n'est à exercer, mais une déclaration spécifique (annexe 2074) est obligatoire.
Événements mettant fin au report
Le report prend fin en cas de :
- •Cession des titres reçus en échange (totale ou partielle)
- •Rachat ou remboursement des titres
- •Annulation des titres
- •Perte du contrôle de la société bénéficiaire
Chaîne de report
Le report est maintenu lors d'opérations successives (échanges, fusions, scissions) si les conditions restent remplies. La traçabilité de la plus-value d'origine doit être conservée tout au long de la chaîne.
Apport-cession et réinvestissement
En cas d'apport-cession, le maintien du report exige un réinvestissement économique réel : au moins 70 % du produit de cession doit être réinvesti dans une société opérationnelle contrôlée, dans un délai de 3 ans, et les actifs de remploi conservés au moins 5 ans (seuils relevés par la loi de finances 2026). Le non-respect entraîne l'imposition immédiate avec intérêts de retard.
Pour approfondir
Consultez les références officielles du Législateur pour une analyse détaillée de l'article 150-0 B ter du CGI et de ses modalités d'application :
Ce mécanisme s'inscrit souvent dans une réflexion patrimoniale plus large. Le cabinet Occitea Patrimoine détaille l'articulation de l'apport-cession avec le reste du patrimoine du dirigeant dans son guide dédié.
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