CAS PRATIQUE
Exemple chiffré de montage d'une holding
Création, apport des titres, remontée de dividendes, réinvestissement et transmission Dutreil. Un cas pratique de bout en bout.
Exemple illustratif. Les chiffres et situations présentés dans cet article sont fictifs et donnés à titre exclusivement pédagogique. Ils ne sont pas contractuels. Chaque situation patrimoniale est unique et doit faire l'objet d'une étude personnalisée avec un conseiller qualifié, selon la législation en vigueur.
Ce que couvre cet exemple
Création d'une holding SAS et apport des titres de la société d'exploitation (avec report d'imposition 150-0 B ter).
Remontée des dividendes via le régime mère-fille : comparaison chiffrée avec la flat tax perçue en direct.
Capitalisation et réemploi des liquidités dans la holding, mention de l'apport-cession 150-0 B ter.
Préparation de la transmission via le Pacte Dutreil (abattement 75 %) et tableau récapitulatif avant/après.
Le contexte : un dirigeant face à 3 objectifs
Philippe R., 52 ans, dirigeant d'une PME de services
Personnage fictif à titre illustratif
Sa situation actuelle
Ses 3 objectifs
Exemple illustratif. Chiffres fictifs, à titre pédagogique uniquement. Votre situation est nécessairement différente.
Étape 1 : créer la holding et y apporter les titres
Constitution de la holding SAS
Philippe crée une SAS holding avec un capital symbolique. Les statuts sont rédigés sur-mesure pour permettre une future gouvernance familiale (clauses d'agrément, droits de vote différenciés). Pour en savoir plus : SAS ou SARL pour une holding.
Apport des titres de la société d'exploitation
Philippe apporte la totalité de ses titres de la société d'exploitation à la holding nouvellement créée. Il conserve 100 % du contrôle via la holding. L'apport déclenche un report d'imposition de la plus-value latente (art. 150-0 B ter du CGI).
Impôt immédiat sur la plus-value : 0 € (report d'imposition). Sans holding, la flat tax de 30 % aurait représenté 600 000 € d'impôt à payer immédiatement.
Pour les conditions et mécanismes de l'apport-cession : apport-cession 150-0 B ter et article 150-0 B ter détaillé.
Étape 2 : faire remonter les dividendes en régime mère-fille
Une fois la holding propriétaire de la société d'exploitation, les dividendes annuels de 180 000 € remontent vers la holding en bénéficiant du régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI). L'économie par rapport à une perception directe est immédiate.
Comparaison : avec et sans holding (dividende 180 000 €/an)
| Critère | Perception directe (PFU) | Via holding (mère-fille) |
|---|---|---|
| Dividende reçu | 180 000 € | 180 000 € |
| Imposition | Flat tax 30 % = 54 000 € | IS sur 5 % : 180 000 × 5 % × 25 % = 2 250 € |
| Net disponible | 126 000 € (perso) | 177 750 € (dans la holding) |
| Économie annuelle | - | + 51 750 €/an |
Exemple illustratif. Taux IS 25 % et PFU 30 % en vigueur en 2026, sous réserve d'évolutions législatives. Voir flat tax et dividendes et régime mère-fille pour les conditions précises.
Étape 3 : réinvestir et capitaliser dans la holding
Chaque année, la holding accumule environ 177 750 € de liquidités (dividendes après mère-fille). Ces fonds peuvent être réemployés de plusieurs façons selon les projets de Philippe.
Réinvestissement opérationnel
La holding peut acquérir une nouvelle société ou prendre des participations minoritaires dans un partenaire stratégique, en utilisant ses liquidités ou en s'endettant (LBO). Les dividendes reçus continueront de bénéficier du régime mère-fille.
Placement de la trésorerie
La holding peut placer sa trésorerie excédentaire (compte-titres, SCPI, private equity) en bénéficiant de la fiscalité IS. Voir remontée de dividendes pour les stratégies de réemploi.
Et si Philippe cède dans 2 ans ?
Si Philippe envisage de céder la société d'exploitation moins de 3 ans après l'apport, la holding devra réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans des actifs éligibles (sociétés opérationnelles, FCPR, etc.) dans un délai de 3 ans, et conserver ces actifs au moins 5 ans, pour maintenir le report d'imposition sur la plus-value de 2 M€ (seuils relevés par la loi de finances 2026). Voir les conditions sur la page article 150-0 B ter.
Étape 4 : préparer la transmission via le Pacte Dutreil
Dans cet exemple, la holding est animatrice (Philippe gère activement le groupe, rend des services à la filiale). Elle est donc éligible au Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI), qui permet un abattement de 75 % sur la valeur transmise lors d'une donation ou d'une succession.
Simulation de transmission de la holding
Sans Pacte Dutreil
Avec Pacte Dutreil (holding animatrice)
Exemple illustratif. Les calculs de droits de succession dépendent de nombreux paramètres (tranche TMI, donations antérieures, etc.). Abattement légal simplifié pour la clarté de l'exemple. Voir Pacte Dutreil et transmettre sa holding pour les conditions complètes.
RÉCAPITULATIF
Tableau avant / après le montage
Exemple illustratif. Chiffres fictifs, pédagogiques, non contractuels. Les ordres de grandeur sont indicatifs selon la législation 2026.
| Indicateur | Sans holding | Avec holding |
|---|---|---|
| Impôt sur dividendes annuels (180 K€) | 54 000 €/an | 2 250 €/an |
| Économie dividendes/an | - | + 51 750 €/an |
| Économie dividendes sur 10 ans | - | ~517 500 € |
| Impôt immédiat si cession société (PV 2 M€) | 600 000 € (PFU 30 %) | Report (0 € immédiat) |
| Droits de succession (holding 2,2 M€) | ~550 000 € | ~55 000 € (avec Dutreil) |
| Économie transmission | - | ~495 000 € |
Calculs simplifiés, à titre illustratif. Ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.
Les points de vigilance
Ce type de montage est efficace mais requiert une structuration rigoureuse. Voici les principaux points à anticiper.
Substance et animation de la holding
Pour bénéficier du Pacte Dutreil et de certains autres avantages, la holding doit avoir une animation effective de ses filiales : convention d'animation, prestations réelles, documentation probante. Un holding "coquille vide" expose à une requalification. Voir la holding animatrice.
Risque d'abus de droit
Si le montage est réalisé dans le seul but d'éluder l'impôt, sans justification économique réelle, l'administration peut invoquer l'abus de droit (art. L64 LPF), avec des pénalités de 40 % à 80 %. La finalité patrimoniale et économique (protection, transmission, réinvestissement) doit être genuine.
Délais de conservation à respecter
Le régime mère-fille exige une conservation des titres pendant 2 ans. L'apport-cession (150-0 B ter) impose des conditions de réinvestissement strictes si la cession intervient dans les 3 ans. Le Pacte Dutreil nécessite un engagement collectif de 2 ans puis individuel de 4 ans. Ces délais doivent être intégrés dans la planification.
Coûts et formalisme de gestion
Une holding implique deux entités à gérer : deux comptabilités, deux assemblées générales, deux liasses fiscales. Le coût annuel (1 800 à 6 000 €/an selon complexité) doit être comparé aux économies générées. Voir coût de création d'une holding.
Pour approfondir chaque mécanisme
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Premier échangeQuestions fréquentes
À partir de quel niveau de patrimoine un montage de holding est-il pertinent ?
Il n'y a pas de seuil légal : la pertinence dépend des objectifs (optimiser des dividendes, capitaliser, transmettre) et de l'existence d'une substance économique réelle, pas seulement d'un montant.
Combien fait-on d'économie avec une holding ?
Cela varie selon la situation. L'effet principal vient de la remontée des dividendes en régime mère-fille (exonération de 95 %) plutôt qu'une perception en direct soumise à la flat tax, et de la transmission optimisée via le Pacte Dutreil.
Le montage de holding est-il risqué fiscalement ?
Il l'est s'il est artificiel : l'administration peut invoquer l'abus de droit. Un montage répondant à un objectif patrimonial réel, avec une holding ayant une substance, sécurise l'opération.
Faut-il une holding animatrice ?
Pas toujours, mais le caractère animateur est déterminant pour certains avantages (notamment l'éligibilité au Pacte Dutreil) : c'est un point à arbitrer dès la conception.
Peut-on créer une holding pour une société qu'on détient déjà ?
Oui, par apport des titres existants à la holding ; selon le projet (cession à terme), l'apport-cession (150-0 B ter) peut s'appliquer avec ses conditions de réinvestissement.
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