DROIT FISCAL
Le pacte Dutreil
Dispositif de transmission d'entreprise avec exonération de 75 % des droits de mutation. Article 787 B du CGI.
Le dispositif « Pacte Dutreil »
L'article 787 B du Code général des impôts (CGI), connu comme le dispositif du « Pacte Dutreil », permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises d'une société exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), à condition que certaines exigences de conservation et de gestion soient respectées.
Sommaire
Fonctionnement de l'article 787 B du CGI
Définition
L'article 787 B concerne uniquement la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de sociétés dotées d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il exclut les sociétés principalement dédiées à la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier ainsi que les activités accessoires. Les bénéficiaires doivent prendre des engagements de conservation de leurs titres et au moins l'un d'eux doit exercer une fonction de direction dans la société.
Consulter l'article 787 B sur LegifranceExtrait officiel de l'article 787 B du CGI
« Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à la demande expresse des ayants cause ou des donataires, exonérées de droits de mutation par décès ou de droits de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, à la double condition que ces parts ou actions aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation et que le ou les donataires, héritiers ou légataires s'engagent à conserver les parts ou actions ainsi transmises. »
« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement [...] par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne [...] exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »
Principe de base
La transmission anticipée de l'activité éligible entraîne une exonération sur 50 % du total de la société. La transmission ne doit donc pas porter sur une simple société patrimoniale ou de gestion mobilière. L'activité éligible doit représenter au moins 50 % de l'actif.
Conditions d'application
Conditions cumulatives
Activité éligible : La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Engagement collectif : Engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans avant la transmission
Seuils de détention : Au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers pour les sociétés non cotées (20 % et 10 % pour les sociétés cotées)
Engagement individuel : Les héritiers ou donataires doivent s'engager à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires
Fonction de direction : L'un des bénéficiaires ou signataires doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans minimum après la transmission
Caractère permanent : Depuis la loi de finances rectificative 2022, l'activité opérationnelle doit être exercée durant toute la période des engagements de conservation
| Phase | Durée | Obligation |
|---|---|---|
| Engagement collectif | 2 ans | Avant la transmission |
| Engagement individuel | 4 ans | Après la transmission |
| Fonction de direction | 3 ans | Pendant et après la transmission |
| Durée totale | 6 ans | Conservation totale des titres |
Engagement collectif de conservation (2 ans)
L'engagement collectif de conservation est un acte par lequel les associés s'engagent à conserver leurs parts ou actions pendant une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la transmission.
Caractéristiques
Durée minimale de 2 ans avant la transmission
Peut être signé par un ou plusieurs associés (engagement collectif ou unilatéral depuis 2019)
Les signataires doivent détenir ensemble au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (sociétés non cotées)
Engagement individuel de conservation (4 ans)
Après la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, donataire ou légataire) doit prendre un engagement individuel de conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans supplémentaires, à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
Obligations des bénéficiaires
Engagement pris dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession
Conservation obligatoire pendant 4 ans après la fin de l'engagement collectif
Interdiction de cession ou donation des titres pendant cette période
Déclaration de respect des conditions en fin d'engagement
⚠️ Conséquences du non-respect
Depuis la loi de finances 2019, le non-respect de l'engagement par l'un des bénéficiaires n'entraîne plus la remise en cause totale du dispositif. Seule la part du bénéficiaire défaillant perd le bénéfice de l'exonération.
Exception : La cession ou donation à un tiers au pacte Dutreil remet en cause le dispositif dans sa totalité.
Engagement réputé acquis
Pour ne pas pénaliser les transmissions intervenant par décès de façon précoce, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis sous certaines conditions, sans qu'il soit nécessaire d'avoir formellement souscrit un engagement écrit avant le décès.
Conditions cumulatives
Le défunt ou donateur détenait depuis au moins 2 ans les titres représentant les seuils requis (34 % droits de vote / 17 % droits financiers)
Le défunt ou donateur (ou son conjoint/partenaire pacsé) exerçait dans la société depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction
L'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction après la transmission
💡 Point crucial : Fonction de direction après transmission
Dans l'hypothèse d'un engagement réputé acquis, le donateur ne peut pas être le seul à exercer la fonction de direction après la transmission. Au moins l'un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer cette fonction pour que l'exonération soit maintenue.
BOFiP § 395 : Une codirection entre donateur et donataire est possible, mais le donataire doit impérativement exercer une fonction de direction.
Réponse ministérielle (JOS 29/12/2022, question n° 00189) : « Dans l'hypothèse d'un engagement réputé acquis, le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. »
Exemples concrets tirés du BOFiP
Exemple 1 : Transmission d'entreprise classique
Un dirigeant fait la donation des titres de son entreprise évaluée à 1 000 000 €. Le fonds de commerce représente 80 % de la valeur totale, soit 800 000 €.
→ Le montant non exonéré (200 000 €) peut ensuite bénéficier de l'abattement classique de 100 000 € en ligne directe si le seuil n'a pas déjà été atteint. L'exonération partielle bénéficie d'un effet multiplicateur si le seuil d'abattement n'est pas dépassé, rendant fiscalement effective l'exonération à zéro euro jusqu'à une certaine hauteur de patrimoine transmis.
Exemple 2 : Exclusion - Location patrimoniale
Les parts d'une société dont l'objet principal est la détention et la gestion d'immeubles mobiliers avec location (ex : SCI de gestion patrimoniale) sont exclus du régime, même si la location meublée avec service, considérée comme une activité commerciale par le BIC, reste éligible à condition qu'elle soit l'activité principale et qu'elle représente au moins 50 % de l'actif.
⚠️ Attention : La simple location nue d'immeubles sans gestion active ou services annexes ne constitue pas une activité éligible au Pacte Dutreil. Seule la location meublée avec services (type résidence de tourisme, EHPAD) peut être éligible si elle remplit tous les critères d'exploitation commerciale.
Exemple 3 : Holding animatrice
Une holding permettant l'animation du groupe et exerçant une fonction active dans la gestion de ses filiales est éligible, à condition qu'elle exerce réellement cette activité d'animation pendant toute la durée des engagements de conservation.
Critères d'une holding animatrice :
💡 Important : Depuis la loi de finances rectificative 2022, la condition d'activité opérationnelle doit être respectée durant toute la période couverte par les engagements de conservation. La perte du caractère de holding animatrice en cours d'engagement entraîne désormais la remise en cause du dispositif.
Précisions de Legifrance et sites d'avocats fiscalistes
La législation actuelle, renforcée par la loi de finances pour 2024, clarifie que seule l'activité exercée à titre principal (critère de prépondérance d'au moins 50 %) permet d'obtenir l'exonération partielle via la transmission, et que les activités de simple location sans exploitation commerciale restent généralement admises.
Points clés de la législation récente
✅ Engagement unilatéral possible depuis 2019
Une personne seule peut désormais prendre un engagement pour elle et ses ayants-cause, rendant le dispositif accessible aux associés uniques et structures unipersonnelles.
✅ Remise en cause partielle (non totale)
Depuis 2019, le non-respect des engagements par un bénéficiaire n'entraîne plus la remise en cause totale du pacte, sauf en cas de cession à un tiers non signataire.
⚠️ Permanence de l'activité éligible (2022)
La loi de finances rectificative 2022 impose que l'activité opérationnelle soit exercée durant toute la période des engagements, inversant la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 mai 2022.
✅ Suppression de l'attestation annuelle
La loi de finances 2019 a supprimé l'obligation de fournir une attestation annuelle. Seules les déclarations en début et fin d'engagement restent obligatoires.
Recommandations d'avocats fiscalistes
Les avocats fiscalistes recommandent de constituer des dossiers solides, démontrant la nature principale de l'activité et respectant strictement les conditions d'engagement et de gestion pour éviter toute requalification par l'administration fiscale.
- • Préparer une documentation complète sur l'activité principale de la société
- • Anticiper la mise en place du pacte plusieurs années avant la transmission envisagée
- • Organiser la gouvernance pour garantir la fonction de direction par un héritier/donataire
- • Surveiller le maintien du caractère opérationnel de l'activité pendant toute la durée des engagements
- • Consulter un fiscaliste avant toute opération susceptible d'affecter les conditions du pacte
Remarque méthodologique
Les définitions et exemples présentés sur cette page sont directement appuyés sur les instructions officielles du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), le texte officiel de l'article 787 B du CGI publié sur Legifrance, ainsi que les commentaires des praticiens du droit fiscal. Ces références constituent la doctrine administrative de l'administration fiscale française et la jurisprudence en vigueur.
Références officielles
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